Le projet stipule que les missions en matière de prestations familiales, qui sont actuellement accomplies par l’Office des régimes particuliers de sécurité sociale (ORPSS), seront transférées à FAMIFED à partir du 1er septembre 2016. Il contient les modalités suivant lesquelles se déroulera le transfert des missions, du personnel, des bâtiments et des dossiers d’allocations familiales de l’ORPSS à FAMIFED.
La diminution de la dotation 2016 octroyée par FAMIFED à l'OPSS sera limitée au coût du personnel de l'ORPSS transféré au 1er septembre 2016 à FAMIFED.
Le projet de protocole est prévu entre l’Etat fédéral, la Communauté flamande, la Région wallonne, la Commission communautaire commune et la Communauté germanophone. Il sera inscrit à l'ordre du jour du Comité de concertation du 25 novembre 2015.