Conseil des ministres du 13 novembre 2015

Sur proposition de la secrétaire d'Etat à l'Egalité des Chances Elke Sleurs, le Conseil des ministres a pris acte du plan d'action national de lutte contre toutes les formes de violence basée sur le genre 2015-2019.

Sur proposition de la secrétaire d'Etat à l'Egalité des chances Elke Sleurs, le Conseil des ministres a approuvé l'inscription d'un point à l'ordre du jour du Comité de concertation du 25 novembre 2015, concernant le budget du Centre interfédéral pour l’égalité des chances et la lutte contre le racime et les discriminations.

Le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant simplification de la procédure relative à la cession de rémunération.

Sur proposition du secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration Theo Francken, le Conseil des ministres a marqué son accord sur le paquet de places temporaires offertes via la Défense et qui peuvent être mises disposition dans un temps très court, pour l'accueil des réfugiés.

Sur proposition du ministre chargé de la Régie des bâtiments Jan Jambon, le Conseil des ministres a marqué son accord sur la vente de gré à gré d'un ancien bunker, sis rue des Dames Blanches à Namur, à l’ASBL Institut Saint-Louis.

Sur proposition du ministre des Affaires étrangères Didier Reynders, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal portant désignation des commissaires belges chargés de la délimitation de la frontière entre les communes néerlandaises d’Eijsden et Margraten et la commune belge de Visé.

Sur proposition du ministre chargé de la Fonction publique Steven Vandeput, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal modifiant le statut administratif et pécuniaire des agents de l’Etat.

Sur proposition du ministre de la Défense Steven Vandeput, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi relatif au travail à distance au sein du ministère de la Défense.

Sur proposition du ministre de la Défense Steven Vandeput, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi qui fixe le contingent de l'armée pour l'année 2016.

Sur proposition du ministre de la Défense Steven Vandeput, le Conseil des ministres a marqué son accord sur le lancement de marchés publics relatifs à l'exploitation et la maintenance des installations techniques de divers quartiers de la Défense.

Sur proposition de la ministre de la Mobilité Jacqueline Galant, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal organisant le transfert de propriété à la Région wallonne de deux parcelles situées à l'aéroport de Charleroi. 

Sur proposition de la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique Maggie De Block, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal fixant le montant à charge de l'INAMI destiné au financement du Centre fédéral d'expertise des soins de santé en 2015.

Sur proposition de la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique Maggie De Block, le Conseil des ministres a approuvé des projets d'amendement à la loi-programme concernant la non-indexation des secteurs d’honoraires dans les soins de santé en 2016 et le pacte d’avenir pour le patient avec l’industrie pharmaceutique.

Le Conseil des ministres a approuvé des projets d'amendement à la loi-programme visant à clarifier la notion de flexisalaire.

Sur proposition du ministre de l'Emploi Kris Peeters et de la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique Maggie De Block, le Conseil des ministres a approuvé, en deuxième lecture, un projet d'arrêté royal visant à prolonger la dispense de certaines cotisations des travailleurs dans les secteurs du remorquage et du dragage en mer.

Sur proposition de la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique Maggie De Block, le Conseil des ministres a approuvé un projet de protocole qui rationalise le nombre de caisses publiques d'allocations familiales et fait en sorte que le paiement des allocations familiales se déroule selon les mêmes processus de travail. 

Sur proposition de la ministre de la Mobilité Jacqueline Galant, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal relatif au transport international de denrées périssables et à l'utilisation de moyens spéciaux pour ce transport.

Sur proposition du ministre des Affaires étrangères Didier Reynders, le Conseil des ministres a marqué son accord sur la conclusion d'un nouveau contrat pour l'officier de liaison/conseiller politique belge auprès de la Special Investigative Task Force (SITF) de la mission EULEX Kosovo en Belgique.  

Sur proposition du ministre des Pensions Daniel Bacquelaine, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi qui vise à compléter les mesures en matière de pension pour les membres du cadre opérationnel de la police intégrée. 

Sur proposition du ministre des Finances Johan Van Overtveldt, le Conseil des ministres a approuvé deux projets d'arrêté royal visant à transposer partiellement en droit belge la directive européenne* établissant un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement.