Règles relatives au transport international de denrées périssables
Sur proposition de la ministre de la Mobilité Jacqueline Galant, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal relatif au transport international de denrées périssables et à l'utilisation de moyens spéciaux pour ce transport.
Les dispositions de ce projet sont conformes à l'Accord relatif aux transports internationaux de denrées périssables et aux engins spéciaux à utiliser pour ces transports (ATP), fait à Genève le 1er septembre 1970.
Le projet stipule que le transport international de denrées périssables doit se réaliser avec des véhicules équipés d'engins spécifiques (isothermes, réfrigérants, frigorifiques ou calorifiques) et précise les modalités du contrôle de conformité de ces engins. Il modifie par ailleurs la procédure de délivrance des certificats ATP, qui seront désormais rédigés par le SPF Mobilité, et fixe le coût de la délivrance du certificat ATP à 25 euros.
Enfin, le projet prévoit certaines obligations à charge des transporteurs afin de permettre la réalisation de contrôles lors du transport des denrées périssables et fixe le montant des amendes à percevoir en cas d'infraction.
Projet d’arrêté royal relatif au transport international de denrées périssables et à l’utilisation de moyens spéciaux pour ce transport et modifiant l'arrêté royal du 19 juillet 2000 relatif à la perception et à la consignation d'une somme lors de la constatation de certaines infractions en matière de transport par route