Désignation de commissaires chargés de la délimitation de la frontière entre la Belgique et les Pays-Bas à Visé
Sur proposition du ministre des Affaires étrangères Didier Reynders, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal portant désignation des commissaires belges chargés de la délimitation de la frontière entre les communes néerlandaises d’Eijsden et Margraten et la commune belge de Visé.
Suite à la normalisation de la Meuse en 1961 et des travaux fluviaux dans la Meuse dans la période 1960-1980, des îles se sont annexées par atterrissement aux bords du fleuve, tant côté belge que néerlandais. La Belgique ne peut pas garantir le maintien de l’ordre public sur une presqu'île qui ne peut être atteinte qu’à travers le territoire néerlandais. De leur côté, les Pays-Bas ne peuvent pas intervenir puisque la presqu’île appartient au territoire belge. Il s’est donc avéré nécessaire de modifier le tracé de la frontière entre ces trois communes afin de clarifier les compétences administratives nationales.
Des commissaires royaux doivent être nommés dans les deux pays pour définir le nouveau tracé de la frontière dans un procès-verbal, qui servira de base pour la modification de la frontière par convention.
Le projet d'arrêté royal propose les trois commissaires belges suivants :
- Albert Stassen, commissaire d’arrondissement
- Marcel Neven, bourgmestre de Visé
- Jean-Marc Frécourt, directeur du Centre Mesurages et Photogrammétrie (SPF Finances, administration générale de la Documentation patrimoniale)