12 nov 2015 12:18

Amendements à la loi-programme en matière de soins de santé

Sur proposition de la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique Maggie De Block, le Conseil des ministres a approuvé des projets d'amendement à la loi-programme concernant la non-indexation des secteurs d’honoraires dans les soins de santé en 2016 et le pacte d’avenir pour le patient avec l’industrie pharmaceutique.

Les deux premiers projets d'amendement mettent en oeuvre le budget des soins de santé 2016, dans lequel le taux d’indexation de 0,62% n’est pas attribué aux secteurs des honoraires.

Le troisième amendement et les suivants mettent en oeuvre deux aspects du plan d’avenir pour le patient avec l'industrie pharmaceutique qui ont également été repris dans le budget des soins de santé : le "patent cliff" et l’abaissement de la marge de sécurité à 5 euros.

Actuellement, il existe un système de baisses de prix successives dans le cadre du système de remboursement de référence et des vieux médicaments. Le "patent cliff" prévoit dès l’arrivée du premier générique après l’expiration du brevet, une baisse unique de la base d’intervention de 54,35 % pour les médicaments de la catégorie B et de 60,73 % pour les médicaments de la catégorie A.

La réduction de la marge de sécurité de 10,8 à 5 euros diminue quant à elle le prix des médicaments pour le patient.

Les projets d'amendement sont transmis pour avis au Conseil d'Etat.