La directive européenne de 2010 concernant les systèmes de transport intelligent (STI) dans le domaine du transport routier établit un cadre visant à soutenir le déploiement et l’utilisation coordonnés et cohérents de STI dans l’Union européenne, en particulier au-delà des frontières entre les États membres. Elle a été transposée en droit belge par une loi du 17 août 2013.
L'accord de coopération, signé entre l'Etat fédéral et les régions le 15 juillet 2014, a pour but de réaliser les objectifs prescrits par la directive. L'avant-projet de loi, approuvé aujourd'hui par le Conseil des ministres, vise à ce que les règles de droit contenues dans cet accord de coopération produisent leurs effets dans l'ordre judidique interne fédéral.
Avant-projet de loi portant assentiment à l’accord de coopération entre l’Etat belge, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-capitale relatif à la Directive 2010/UE du Parlement et du Conseil du 7 juillet 2010 concernant le cadre pour le déploiement de systèmes de transport intelligent dans le domaine du transport routier et d’interfaces avec d’autres modes de transport