Le Conseil des ministres a approuvé la désignation des personnes suivantes :
- M. Wilfried Rauws (effectif), doyen et professeur à la Faculté de droit et de criminologie de la VUB
- M. Jean-François van Drooghenbroeck (effectif), professeur de droit à l'UCL
- M. Bernard Vanbrabant (suppléant), professeur de droit à l'ULG