Le contrat de gestion entre l'Etat belge et la Loterie nationale, société anonyme de droit public, est conclu pour une période de cinq ans. Il règle notamment les matières suivantes :
- les tâches que la Loterie nationale assume en vue de l'exécution de ses missions de service public
- les règles de conduite vis-à-vis des usagers des prestations de service public
- les modalités de calcul et de paiement des indemnités éventuelles à verser par la Loterie nationale à l'Etat
- les matières d'intérêt économique stratégique pour lesquelles la passation de marchés est soumise à l'approbation, selon le montant, du ministre ou du comité ministériel compétent
- les objectifs relatifs à la structure financière de la Loterie nationale et au placement de ses fonds disponibles
- les règles relatives à l'affectation du bénéfice net
- les éléments que le plan d'entreprise doit contenir et les délais pour sa communication ainsi que le délai au-delà duquel il est censé être approuvé
- les sanctions en cas de non-respect par une des parties de ses engagements résultant du contrat de gestion