Conseil des ministres du 20 mai 2016

Sur proposition du secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration Theo Franken, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur les étrangers et relatif à la délivrance d'un permis unique.

Sur proposition du ministre de l'Emploi Kris Peeters, le Conseil des ministres a approuvé trois avant-projets de loi et un projet d'arrêté royal qui résultent de la mise en oeuvre de la sixième réforme de l’Etat en matière de migration et de la transposition partielle en droit belge de la directive européenne relative au permis unique.

Sur proposition de la ministre du Budget Sophie Wilmès, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal portant répartition partielle du crédit provisionnel pour l’année budgétaire 2016 et destiné à couvrir des dépenses concernant l’asile et la migration.

Sur proposition de la ministre du Budget Sophie Wilmès, le Conseil des ministres a approuvé un projet de circulaire relatif au mécanisme renforcé de prudence budgétaire pour l'année budgétaire 2016.

Sur proposition du ministre de la Sécurité et de l'Intérieur Jan Jambon, du ministre de l'Agenda numérique Alexander De Croo et du ministre de la Justice Koen Geens, le Conseil des ministres a pris acte des projets i-Police et ECS, en matière de lutte contre le terrorisme.

Sur proposition du ministre des Finances Johan Van Overtveldt, le Conseil des ministres a marqué son accord sur lancement d’une procédure de marché public en vue de la désignation d’un conseiller juridique chargé d’assister l’État belge dans l’octroi d’une garantie d’État aux exploitants et transporteurs nucléaires.

Sur proposition de la ministre de la Santé publique Maggie De Block et du ministre chargé de la Fonction publique Steven Vandeput, le Conseil des ministres a pris acte des actions proposées pour le réajustement du contrôle médical pour les membres du personnel contractuels et statutaires de la fonction publique administrative fédérale.

Sur proposition de la ministre chargée de la Loterie nationale Sophie Wilmès, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal portant approbation du contrat des gestion entre l'Etat belge et la Loterie nationale.

Sur proposition du ministre de l'Emploi Kris Peeters, le Conseil des ministres a marqué son accord sur l'introduction du congé parental à la Société wallonne des eaux.

Sur proposition de la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique Maggie De Block, le Conseil des ministres a approuvé, en deuxième lecture, un projet d'arrêté royal visant à transposer la directive européenne relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles.

Sur proposition du ministre des Finances Johan Van Overtveldt, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal portant approbation d'un règlement de la Banque nationale de Belgique relatif aux fonds propres des établissements de crédit et des sociétés de bourse.

Sur proposition du ministre de l'Intégration sociale Willy Borsus, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi visant l’extension de l’instrument d’accompagnement que constitue le projet individualisé d'intégration sociale.

Sur proposition du ministre de la Coopération au développement Alexander De Croo et du ministre des Affaires étrangères Didier Reynders, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal visant à désigner l'évaluateur spécial de la Coopération belge au développement.

Sur proposition du Premier ministre Charles Michel, le Conseil des ministres a marqué son accord sur la mise en place de stratégies de communication visant à renforcer l’image de la Belgique.

Sur proposition de la ministre de l'Energie Marie Christine Marghem, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi qui détermine la contribution de répartition 2016-2026 pour les producteurs d'énergie nucléaire.