Désignation d’un conseiller juridique chargé d’assister l’État dans l’octroi d’une garantie d’État aux exploitants nucléaires
Sur proposition du ministre des Finances Johan Van Overtveldt, le Conseil des ministres a marqué son accord sur lancement d’une procédure de marché public en vue de la désignation d’un conseiller juridique chargé d’assister l’État belge dans l’octroi d’une garantie d’État aux exploitants et transporteurs nucléaires.
Le marché, qui sera passé en procédure négociée sans publicité, consiste en la désignation du conseiller juridique qui sera chargé d’assister l’État belge dans la mise en place de la garantie et la fixation de sa rémunération. Le conseiller juridique assistera l’État dans les négociations avec les différents acteurs impliqués (Autorité des services et marchés financiers (FSMA), Commission des assurances, SPF Economie, exploitants et transporteurs nucléaires, assureurs). Il assistera également l'Etat lors de contacts avec les autorités belges et européennes de la concurrence afin de vérifier si la rémunération est adéquate pour que la garantie ne soit pas qualifiée d’aide d’État ou qu’elle soit considérée comme compatible avec le marché commun.
Le conseiller juridique devra également répondre à toute question découlant de la mise en place de la garantie ou pour la représentation de l’État devant les instances judiciaires, arbitrales ou administratives dans le cadre d’un litige qui serait lié à cette garantie d’État.
Le marché sera conclu pour une durée de 4 ans avec la possibilité pour le pouvoir adjudicateur d’y mettre un terme à tout moment.