Deuxième protocole modifiant la convention entre la Belgique et le Royaume-Uni tendant à éviter la double imposition et à prévenir l’évasion fiscale
Sur proposition du ministre des Affaires étrangères Didier Reynders, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant assentiment au deuxième protocole modifiant la convention entre la Belgique et le Royaume-Uni tendant à éviter la double imposition et à prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur les gains en capital.
Ce protocole modifie l’article 26 de la convention, relatif à l’échange de renseignements en matière fiscale. Il étend explicitement le champ d’application de l’article 26 aux impôts perçus par d’autres niveaux de pouvoir, y compris par les entités fédérées.
Le protocole sera prochainement soumis à l’approbation du parlement fédéral. Le protocole a été qualifié de traité mixte par la conférence interministérielle de Politique étrangère et doit par conséquent aussi être soumis à l’assentiment des parlements des Régions et des Communautés.
Avant-projet de loi portant assentiment au deuxième protocole, fait à Londres le 13 mars 2014, modifiant la convention entre la Belgique et le Royaume-Uni tendant à éviter la double imposition et à prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur les gains en capital, signée à Bruxelles le 1er juin 1987, telle que modifiée par le protocole signé à Paris le 24 juin 2009