Réforme du financement de la sécurité sociale

L'avant-projet de loi a pour objet de réformer le financement de la sécurité sociale et des soins de santé. Plusieurs grandes réformes, dont la sixième réforme de l'Etat, ont rendu cette réfonte nécessaire. Les avis des partenaires sociaux ont été pris en considération, et plus particulièrement la simplification du financement alternatif. Trois types d’intervention de l’Etat fédéral dans le financement de la sécurité sociale sont prévus :

• un financement alternatif (prélèvement sur certains revenus fiscaux) qui vise dans le régime de sécurité sociale des salariés à compenser la réduction des cotisations sociales
• une dotation d’équilibre transparente et responsabilisante dont le montant est fixé chaque année, par régime de sécurité sociale. Cette dotation n’est pas fixée de façon automatique, le montant est déterminé après prise en compte du facteur de responsabilisation
• l'intervention de l’Etat classique (dotation), dont le montant est fixe et indépendant de la conjoncture. Cette dotation pourra augmenter avec un coefficient de vieillissement. Ce mécanisme vise un financement durable des dépenses de solidarité

Le financement alternatif en compensation de certaines réductions de charges ou dépenses, la définition de la dotation d’équilibre transparente et responsabilisante et la mise en place d’un financement durable de la sécurité sociale sont des éléments importants de la réforme du financement de la sécurité sociale. 

Pour suivre au mieux l’évolution du budget de la sécurité sociale, une commission Finances et Budget (CFB) sera créée. Les CFB examinent les dérapages éventuels, mois après mois, et en avertissent le gouvernement. Elles demandent des éclaircissements et d’éventuelles mesures de correction aux différents comités de gestion concernés. Dans le cadre des contrôles budgétaires, elles font par ailleurs les analyses des facteurs explicatifs de la croissance des dépenses, notamment les effets de volume et assurent le suivi des mesures du gouvernement.

L'avant-projet de loi sera soumis à l'avis du Comité général de gestion pour le statut social des travailleurs indépendants, du Comité de gestion de la sécurité sociale et du Conseil d'Etat.