Dispositions diverses en matière d'énergie

L'avant-projet de loi modifie deux lois et confirme deux arrêtés royaux. Il aborde les matières suivantes : 

• Pouvoir de sanction de la Commission de régulation de l'électricité et du gaz (CREG) (modification de la loi du 29 avril 1999 relative à l’organisation du marché de l’électricité)

L'avant-projet de loi vise à aligner le texte de la loi électricité et celui de la loi gaz sur le texte des directives 2009/72/CE et 2009/73/CE.

• Adaptation de la loi gaz en ce qui concenre l'Interconnector UK (modification de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations)

L'avant-projet de loi abroge l'article 25 de la loi gaz en ce qu'il s'applique à l'Interconnector UK. Il prévoit en outre une procédure et une réglementation en matière de certification, applicables au gestionnaire d'une interconnexion. De ce fait, la loi prévoit que le gestionnaire d'une interconnexion relève du même statut de dissociation que le gestionnaire du réseau de transport de gaz naturel, à savoir le « Full Ownership Unbundling ».

L'avant-projet confirme également deux arrêtés royaux :

• arrêté royal du 18 décembre 2015 portant modifications de l'arrêté royal du 24 mars 2003 fixant les modalités de la cotisation fédérale destinée au financement de certaines obligations de service public et des coûts liés à la régulation et au contrôle du marché de l'électricité et de l'arrêté royal du 2 avril 2014 fixant les modalités de la cotisation fédérale destinée au financement de certaines obligations de service public et des coûts liés à la régulation et au contrôle du marché du gaz naturel
• arrêté royal du 26 décembre 2015 déterminant les montants pour 2016 des fonds destinés au financement du coût réel résultant de l'application de prix maximaux pour la fourniture d'électricité et de gaz naturel aux clients protégés résidentiels

L'avant-projet de loi sera soumis pour avis au Conseil d'Etat.