Amendement à la loi-programme concernant l'économie collaborative

Le projet d’amendement propose une clé de répartition pour les cas où une indemnité globale est déterminée pour les différents types de services qui ne sont pas tous des services dont les revenus entrent en ligne de compte pour le nouveau régime fiscal pour l’économie collaborative.

Le nouveau régime fiscal pour l’économie collaborative ne s’applique pas aux revenus relevant de la simple mise à disposition de biens immobiliers ou mobiliers. Ces revenus sont toujours considérés comme des revenus immobiliers et mobiliers. Les revenus de la sous-location continueront à être imposés comme revenus divers. Lorsque d’autres services sont également rémunérés (nettoyage, petit-déjeuner...), la partie de l’indemnité y afférente tombe sous le nouveau régime.

Lorsqu’une indemnité globale est demandée pour l’ensemble, cette indemnité doit être ventilée de manière raisonnable entre les différents types de services. Afin d’éviter des problèmes au niveau de la charge de la preuve, le projet d'amendement propose, lorsque la convention ne prévoit pas de prix distinct pour la prestation de service proprement dite, de fixer forfaitairement à 20 % de l’indemnité totale, la part de l’indemnité qui peut être rattachée à la prestation de services proprement dite et qui doit donc être considérée comme des revenus de l’économie collaborative.

Le projet peut être soumis à la signature du Roi, en vue du dépôt à la Chambre des représentants.