Avant-projet de loi portant des dispositions financières diverses

L'avant-projet de loi répond à un double objectif. D'une part, il prévoit la collaboration des réviseurs d’entreprises au contrôle du respect du règlement EMIR* par les contreparties non financières. Ce règlement contient des obligations pour les contreparties non financières qui effectuent des transactions sur des produits dérivés, à savoir l'obligation de déclaration des contrats dérivés à un référentiel central, l'obligation de compensation des contrats dérivés de gré à gré auprès d’une contrepartie centrale reconnue et l'obligation d’appliquer certaines techniques
d’atténuation des risques. 

D'autre part, l'avant-projet modifie un certain nombre de points du cadre réglementaire des sociétés immobilières réglementées (SIRs) en vue de rendre ce cadre plus flexible pour les investissements institutionnels et en autorisant les SIRs à investir dans des projets d’infrastructure. 

L'avant-projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat. 

* le règlement 648/2012 du 4 juillet 2012 sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales
et les référentiels centraux impose des obligations en matière de transactions sur produits dérivés de gré à gré