Monitoring fédéral du risque de dépassement des crédits de personnel

Ce projet de circulaire vise à modifier la circulaire n°650 du 15 décembre 2015 concernant l'information relative au monitoring fédéral du risque de dépassement des crédits de personnel en 2016 et 2017 et aux enveloppes de personnel 2016 et 2017.

Le Conseil des ministres du 22 avril 2016 a pris des décisions dans le cadre du contrôle budgétaire qui modifient les crédits initiaux 2016. Les décisions du Conseil des ministres du 4 mai 2016 concernant l’octroi des crédits supplémentaires en matière de personnel liés à la lutte contre la fraude sociale et le dumping social, et du 20 mai 2016 concernant la répartition partielle du crédit provisionnel destiné à couvrir des dépenses non structurelles concernant l’asile et la migration, impactent également les crédits d’engagement des entités concernées.

Afin de disposer d’une base transparente pour les prochains monitorings de 2016, le projet de circulaire vise à informer des limites d'engagement modifiées auxquelles le risque de dépassement sera mesuré et à publier de nouvelles valeurs qui intègrent l’impact 2016 et 2017 de ces décisions.

Concrètement, le projet de circulaire règle les points suivants :

• le remplacement de l’annexe de la circulaire n° 650 par une nouvelle annexe dans laquelle sont reprises, pour chaque entité, la limite d’engagement 2016 actualisée, l’économie de 2% et la limite d’engagement 2017
• l’intégration de l’impact de l'indexation des salaires à partir de juillet 2016 dans le monitoring de risque de septembre 2016
• l’intégration, le cas échéant, de nouveaux droits de tirage sur la provision Asile et Migration et de droits de tirage sur toute autre provision que déciderait le Conseil des ministres, dans le monitoring de risque de septembre 2016