Mesures d'exécution au système des flexi-jobs

Le projet d'arrêté royal répond aux objectifs suivants :

• exclure les prestations livrées dans le cadre d’un flexi-job de la base de calcul pour accorder des réductions de cotisations de sécurité sociale personnelles et patronales
• fixer le pourcentage servant à augmenter le flexisalaire comme base pour le calcul des cotisations classiques de sécurité sociale, lorsqu'un employeur déclare un travailleur comme travailleur exerçant un flexi-job, alors que ce travailleur ne remplit pas les conditions pour l'exercice d'un flexi-job. Le projet d’arêté royal prévoit que dans ce cas le flexisalaire est augmenté de 125% du flexisalaire, afin d’arriver à un niveau de cotisations de sécurité sociale au moins aussi élevé que ce qui aurait été dû dans le cadre d’une occupation régulière dans le secteur

Le projet d'arrêté royal est transmis pour avis au Conseil d'Etat.

Arrêté royal portant exécution de la la loi du 16 novembre 2015 portant des dispostions diverses en matière sociale en ce qui concerne les flexi-jobs et portant adaptation de certains arrêtés royaux concernant les réductions groupes-cible