Appartient à Conseil des ministres du 15 juillet 2016
Composition de la commission administrative chargée de la surveillance des méthodes spécifiques de recueil de données
Sur proposition du ministre de la Jutsice Koen Geens le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal visant à désigner un président suppléant au sein de la commission administrative chargée de la surveillance des méthodes spécifiques et exceptionnelles de recueil de données par les services de renseignement et de sécurité.
Mme Els De Breucker, juge d’instruction au tribunal de première instance néerlandophone de Bruxelles, est désignée à partir du 1er juillet 2016, pour un terme de cinq ans, en tant que président suppléant en sa qualité de juge d’instruction.