Assentiment à des actes internationaux

Il s'agit des actes suivants :

• l'accord sur la création d'un espace aérien commun entre l'Union européenne la Moldavie, et annexes, faits à Bruxelles le 26 juin 2012
• le protocole, fait à Luxembourg le 14 avril 2014, modifiant la Convention entre la Belgique et l’Irlande en vue d’éviter la double imposition et l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Bruxelles le 24 juin 1970
• l'accord entre la Belgique et les États-Unis vue d’améliorer le respect des obligations fiscales internationales et de mettre en œuvre la loi "FATCA", fait à Bruxelles le 23 avril 2014 et son accord complémentaire, fait à Bruxelles les 29 et 30 septembre 2015

Les avant-projets sont transmis pour avis au Conseil d'Etat