Dispositions diverses pour les agents de l'Etat en matière de règlement disciplinaire - Deuxième lecture
Sur proposition du ministre chargé de la Fonction publique Steven Vandeput, le Conseil des ministres a approuvé, en deuxième lecture, un projet d'arrêté royal modifiant diverses dispositions relatives aux agents de l'Etat.
Le projet a été adapté suite à l'avis du Conseil d'Etat. Il comporte une série de modifications qui visent à simplifier le statut des agents de l'Etat. Les objectifs sont les suivants :
- La simplification du nombre de sanctions disciplinaires :
Le projet maintient dans la réglementation cinq sanctions disciplinaires sur les neuf prévues. Le suspension disciplinaire a par exemple été supprimée étant donné qu'elle perd tout son sens dans une politique de ressources humaines moderne. Cette sanction interdit en effet à l'agent d'exercer sa fonction pendant une période déterminée de 3 mois maximum.
- La simplification des procédures relatives aux sanctions disciplinaires afin de les traiter plus efficacement :
Le projet définit clairement les pièces essentielles à un dossier disciplinaire. Cela doit permettre d'accroître l'uniformité des dossiers disciplinaires et d'améliorer leur préparation et leur qualité. Il donne également à l'autorité la possibilité de décider en toute autonomie si les faits constatés suffisent pour infliger une sanction disciplinaire.
- L'adaptation et la modernisation du texte réglementaire actuel
Le projet peut être soumis à la signature du Roi.