Organisation de la profession et de la supervision publique des réviseurs d’entreprises

L’avant-projet de loi vise à transposer en droit belge la directive 2014/56/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 modifiant la directive 2006/43/CE concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés et le règlement 537/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux exigences spécifiques applicables au contrôle légal des comptes des entités d’intérêt public et abrogeant la Décision 2005/909/CE de la Commission.

La directive 2014/56/UE contient des dispositions relatives :

• aux conditions d’agrément et d’enregistrement des personnes effectuant le contrôle légal des comptes
• aux règles en matière d’indépendance, d’objectivité et de déontologie qui s’appliquent à ces personnes
• au cadre de la supervision publique

Le règlement (UE) N° 537/2014 fixe des règles détaillées visant à garantir que le contrôle légal des comptes des entités d’intérêt public soit de qualité adéquate et effectué par des contrôleurs légaux des comptes et des cabinets d’audit soumis à des exigences strictes.

La transposition de la directive et du règlement demande des adaptations aux lois et codes suivants :

• le Code des sociétés
• la loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit
• la loi du 13 mars 2016 relative au statut et au contrôle des entreprises d’assurance ou de réassurance
• la loi du 22 juillet 1953 créant un Institut des réviseurs d’entreprises et organisant la supervision de la profession de réviseur d’entreprises

L'avant-projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.