Instauration d'un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants

Les projets concernent le statut social des travailleurs indépendants et s’inscrivent dans la mise en oeuvre de l’accord de gouvernement.

La loi du 16 décembre 2015 a remplacé l’assurance sociale faillite par un nouveau concept : celui de droit passerelle, qui comprend un nouveau pilier "cessation pour raison économique". Les projets, approuvés aujourd'hui dans ce cadre, répondent aux objectifs suivants :

• assurer le développement de ce nouveau pilier, en étendant les cas de cessation actuellement visés par l'assurance droit passerelle aux cas où l'indépendant est en difficulté financière au moment de sa cessation. Il doit pour cela être soit bénéficiaire du revenu d'intégration, soit avoir pendant un certain temps bénéficié d’une dispense de cotisations sociales ou disposer de revenus inférieurs au seuil de 13.010,66 euros. Pour cette extension, la durée de couverture est liée à la longueur de la carrière d'indépendant
• étendre la couverture maladie-invalidité au volet indemnités
• instaurer une nouvelle condition générale d'octroi des couvertures : avoir au moins effectivement payé quatre cotisations trimestrielles sur la période de 16 trimestres qui précède la cessation

Sur base de ces textes, le nouveau dispositif de droit passerelle donnera droit aux deux volets de couverture (prestations financières et maintien des droits en matière d’assurance maladie-invalidité), dans le cadre de quatre piliers : faillite, règlement collectif de dettes, interruption forcée et le nouveau pilier "difficultés économiques".

Les projets sont transmis pour avis au Conseil d'Etat.

Avant-projet de loi instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants

Projet d’arrêté royal portant exécution de la loi instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants