Extension du projet individualisé d'intégration sociale

Le projet d’arrêté royal prévoit les modalités et changements nécessaires à apporter dans l’arrêté royal du 11 juillet 2002 pour l’exécution du projet de loi modifiant la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l’intégration sociale. Ce projet de loi, voté à la Chambre le 14 juillet 2016, vise une extension de l’outil d’accompagnement qu’est le projet individualisé d’intégration sociale (PIIS).

Des conditions sont liées à l’aide accordée, lesquelles lient les deux parties et impliquent des obligations réciproques et des engagements mutuels. Le but de l’accompagnement est, au moyen d’actions et d’objectifs déterminés d’un commun accord, de franchir des étapes pour que le bénéficiaire du CPAS devienne graduellement plus indépendant et puisse participer pleinement à la société. En effet, si l’intéressé doit légitimement disposer de droits découlant de sa dignité humaine, ce droit doit être assorti de devoirs, notamment en termes de collaboration.

Le projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.