Procédure pour les entretiens d'évaluation du personnel opérationnel et du personnel ambulancier des zones de secours

Le premier projet d'arrêté royal prévoit que l'entretien d'évaluation du personnel opérationnel des zones de secours a lieu pour la première fois au moins 18 mois et maximum 24 mois après la nomintation du membre du personnel. Ensuite, il a lieu soit après au moins 18 mois et au maximum 24 mois à partir de la dernière évaluation en cas d’une mention "satisfaisant", soit après au moins 9 mois et au maximum 12 mois à partir de la dernière évaluation en cas d’une mention "à améliorer" ou "insatisfaisant".

Si le membre du personnel est absent durant plus de la moitié de la période d’évaluation minimale, le supérieur fonctionnel constate qu’il ne peut pas faire d’évaluation. Le membre du personnel conserve le résultat de son évaluation précédente pour cette période. Dans le mois suivant le retour au travail du membre du personnel, un nouvel entretien de fonction est organisé.

Le second projet d'arrêté royal change la date limite pour le début du cycle d'évaluation du personnel ambulancier non pompier des zones de secours. Celle-ci est fixée à trois ans, au lieu de deux, après la date du transfert vers la zone.

Les projets d'arrêté royal sont soumis pour avis au Conseil d'Etat. 

Projet d’arrêté royal déterminant la grille d’entretien d’évaluation du personnel opérationnel des zones de secours et modifiant l’arrêté royal du 19 avril 2014 relatif au statut administratif du personnel opérationnel des zones de secours 

Projet d’arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 23 août 2014 relatif au statut
administratif du personnel ambulancier non pompier des zones de secours