Responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire

L'avant-projet a pour but d’apporter une réponse aux problèmes rencontrés suite à l’entrée en vigueur prématurée au 1er janvier 2016 de la loi du 29 juin 2014 modifiant la loi du 22 juillet 1985 sur la responsabilité civile dans le domaine de l’énergie nucléaire.

L'avant-projet a pour but principal de préserver de nombreux acquis de la loi modificative, tout en permettant de suspendre temporairement certaines de ses dispositions jusqu’au moment 

• où les conditions d’assurabilité pourront être remplies
• et où les autres parties à la Convention de Paris sur la responsabilité civile dans le domaine de l’énergie nucléaire, et spécialement celles membres de l’Union européenne, seront en mesure de ratifier le protocole modificatif de la Convention, condition de simultanéité exigée par la Commission européenne

L'avant-projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.

Avant-projet de loi modifiant la loi du 22 juillet 1985 sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire