Amendes administratives pour les infractions aux lois sur la navigation

Il a été opté pour le système de poursuites administratives car ce système permet, en combinaison avec les amendes pénales, de mener une politique de répression efficace, dissuasive et ciblée. 

L'avant-projet vaudra pour toutes les infractions aux lois et à leurs arrêtés d’exécution en matière de navigation de plaisance, de navigation intérieure et de navigation maritime. En ce qui concerne la navigation intérieure, les poursuites administratives restent limitées aux compétences fédérales. Le système tient compte des principes d’égalité et de non-discrimination et veille à ce que les droits de la défense soient garantis à tout moment.

Les raisons pour lesquelles il a été opté pour un système de poursuites administratives visant la navigation sont les suivantes : 

• en soutien à la politique en matière de poursuites pénales : le droit de la navigation est une matière particulière qui nécessite une connaissance et une expérience spécifiques. La Direction générale Navigation (DGN) possède cette expérience et cette connaissance et elle est donc l’instance désignée pour procéder aux poursuites administratives concernant la navigation ;
• il existe toute une série d’infractions mineures, qui dans la pratique ne justifient pas de poursuites pénales, mais qui peuvent par contre faire l’objet de poursuites administratives (par exemple le non-respect de certaines formalités déclaratives) ;
• à la demande des partenaires internationaux et nationaux de la Belgique, dont la Commission européenne, la police de la navigation et les ministères publics compétents, de mener une politique de répression qui soit efficace.

Le système de poursuites administratives est largement répandu en Belgique. Il est déjà appliqué depuis un certain temps dans le secteur du transport aérien, routier et ferroviaire tout comme pour le droit social et les amendes administratives communales. Un benchmarking avec d’autres États membres de l’Union européenne a également révélé que le système de poursuites administratives est fréquemment appliqué au niveau de la navigation européenne. Ceci, afin d’accélérer les poursuites concernant la navigation. 

L'avant-projet de loi sera soumis à l'avis du Conseil d'Etat.