Le projet introduit un ticket modérateur fixe pour la consultation du médecin spécialiste en dermato-vénéréologie accrédité pour un patient qui présente une pathologie dermatologique chronique traitée de façon systémique par agent antinéoplasique ou immunosuppresseur. Ce ticket modérateur est fixé à 3 euros pour le bénéficiaire préférentiel et 12 euros pour le bénéficiaire non-préférentiel pour cette nouvelle prestation.
Le projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.
Projet d’arrêté royal modifiant l’article 37bis de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994