Introduction d'un ticket modérateur fixe pour la consultation d'un médecin spécialiste lors de pathologie dermatologique chronique

Le projet introduit un ticket modérateur fixe pour la consultation du médecin spécialiste en dermato-vénéréologie accrédité pour un patient qui présente une pathologie dermatologique chronique traitée de façon systémique par agent antinéoplasique ou immunosuppresseur. Ce ticket modérateur est fixé à 3 euros pour le bénéficiaire préférentiel et 12 euros pour le bénéficiaire non-préférentiel pour cette nouvelle prestation.

Le projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.

Projet d’arrêté royal modifiant l’article 37bis de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994