Adaptation de la taxe pour le financement des frais résultant du plan d'urgence pour les risques nucléaires

Une taxe annuelle à charge des exploitants des réacteurs de puissance est fixée au profit de l'Etat pour couvrir en tout ou en partie les frais d'administration, de fonctionnement, d'étude et d'investissement résultant du plan d'urgence nucléaire et radiologique pour le territoire belge. Cette taxe est versée au fonds des risques d'accidents nucléaires du SPF Intérieur. La loi du 15 avril 1994 en fixe uniquement les montants jusqu’à l’exercice budgétaire 2016 inclus et impose en outre une évaluation tous les trois ans, ce qui entraine comme conséquence que la loi précitée doit être modifiée régulièrement.

L'avant-projet vise donc à modifier la loi en y insérant une disposition relative aux taxes, en tenant compte à la fois des réacteurs de puissance existants et de l'indexation des montants.

L'avant-projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.

Avant-projet de loi modifiant la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l’environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l’Agence fédérale de contrôle nucléaire, en ce qui concerne le financement des frais d'administration, de fonctionnement, d'étude et d'investissement résultant du plan d'urgence pour les risques nucléaires