Avis conforme sur un avant-projet d'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale concernant le bien-être animal
Sur proposition du ministre de la Justice Koen Geens, le Conseil des ministres a rendu un avis conforme sur l'avant-projet d'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux.
Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale a demandé au Conseil des ministres de rendre un avis sur l’article 36ter, §3, 4° en projet qui prévoit différentes peines à des personnes physiques ou qui ne sont pas prévues au livre Ier du Code pénal. Selon cette disposition, dans un jugement de condamnation pour une infraction prévue par la loi du 14 août 1986, le juge peut ordonner, pour les personnes physiques, les mesures prévues aux articles 38 à 41 du Code de l'inspection, la prévention, la constatation et la répression des infractions en matière d'environnement et de la responsabilité environnementale, alors même que ces mesure ne sont réglées dans le livre 1er du Code pénal qu’à l’égard des personnes morales.
Conformément à l’article 11, alinéa 2, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, l’avis conforme du Conseil des ministres est requis pour toute délibération au sein du gouvernement de Communauté ou de Région sur un avant-projet de décret reprenant une peine ou une pénalisation non prévue au Livre 1er du Code pénal.