Mobilité intrafédérale des membres du personnel qui assistent le pouvoir judiciaire et transfert des militaires vers un service public

Le projet vise tout d'abord à régler le passage d’un agent statutaire de l’Ordre judiciaire vers un service public, en ce compris vers une institution publique de sécurité sociale ou un organisme d’intérêt public fédéral :

• l'agent statutaire de l’Ordre judiciaire pourra postuler, dans la fonction publique fédérale, pour toute fonction d’un même niveau ou de même classe. Il pourra également postuler pour toute fonction du niveau supérieur ou de la classe supérieure, s’il remplit la condition d’être lauréat d’une accession au niveau supérieur ou la condition d’ancienneté de classe dans le cadre des promotions au sein du niveau A
• l’agent statutaire de l’Ordre judiciaire sera intégré dans l’échelle de traitement qui lui donne un traitement au minimum équivalent, si la mobilité a lieu dans le même niveau ou la même classe. En d’autres termes, la mobilité se fera dans tous les cas sans perte de traitement. Si la mobilité s’opère dans un niveau ou une classe supérieure, elle s’accompagnera évidemment d’une augmentation de traitement, équivalente à celle qu’il aurait obtenu s’il était resté dans l’Ordre judiciaire ou s’il avait déjà la qualité d’agent de l’Etat
• il sera tenu compte, tant dans l’intégration dans une échelle de traitement que pour l’octroi de la 1re promotion barémique à l’échelle de traitement supérieure, de la carrière en tant qu’agent statutaire de l’Ordre judiciaire si la mobilité s’opère dans un grade équivalent de même niveau ou de même classe. Il conservera également le droit à la prime de développement des compétences jusqu’à la fin de la durée de validité

Le projet d’arrêté vise ensuite à favoriser le transfert des militaires vers un service public appartenant à la Fonction publique fédérale :

• le militaire peut désormais introduire une demande de transfert en répondant à un appel à candidats dans le cadre d’une sélection comparative ouverte à tous, et ce indépendamment d’une demande émanant d’un service bénéficiaire
• les sous-officiers et officiers du niveau B ont accès aux sélections comparatives de transfert (nouvelles catégories introduites par la loi du 28 février 2007)
• les militaires revêtus d’un grade du niveau D ainsi que les militaires du niveau C, revêtus du grade de premier sergent-major avec une ancienneté de grade de plus de quatre ans bénéficieront d’une échelle de traitement plus avantageuse en cas de mise à disposition ou de transfert
• lorsqu'ils sont appelés à entrer en service, les militaires du niveau D sont mis à disposition pour une durée d’un an et non plus de trois mois
• lors de cette mise à disposition, les militaires sont soumis au système de l’évaluation en vigueur au sein de la fonction publique fédérale. La mention "insuffisant" met fin d’office à la mise à disposition
• les militaires recrutés pour une carrière limitée qui sont mis à disposition ou transférés ne bénéficieront pas du mécanisme de "traitement de sauvegarde "

Le projet est soumis à la négociation syndicale auprès du Comité de négociation du personnel militaire et du Comité des services publics fédéraux, communautaires et régionaux. Il sera ensuite transmis pour avis au Conseil d’Etat.

Un autre arrêté royal rend possible la mobilité inverse, c'est-à-dire de la fonction publique administrative fédérale vers l'Ordre judiciaire. Cet arrêté est pris simultanément avec le projet d'arrêté royal précédent mais ne doit pas être approuvé en Conseil des ministres. 

Projet d'arrêté royal relatif à la mobilité intrafédérale des membres du personnel qui assistent le pouvoir judiciaire, et modifiant l’arrêté royal du 12 juin 2006 organisant l'acquisition par le militaire de la qualité d'agent de l'état par transfert