Avant-projet de loi portant des dispositions diverses sociales

Les objectifs principaux de l'avant-projet sont les suivants :

• les modes de perception et de recouvrement ainsi que les majorations et intérêts des nouvelles cotisations perçues par l’ONSS suite à la fusion avec l’ORPSS sont les mêmes que ceux prévus pour les autres cotisations que l'ONSS perçoit
• suite à la fusion ONSS-ORPSS, les cotisations de pensions seront perçues par l’ONSS et le mode de perception et de recouvrement de l’ONSS sera applicable (abrogation de l’article 27 de la loi du 24 octobre 2011 assurant un financement pérenne des pensions des membres du personnel nommé à titre définitif des administrations provinciales et locales et des zones de police locale et modifiant la loi du 6 mai 2002 portant création du fonds des pensions de la police intégrée)
• les travailleurs contractuels de HR Rail, de Brussels South Charleroi Airport Security, de Liège Airport Security et du Circuit de Spa-Francorchamps seront exclus du champ d'application de la loi du 3 juillet 1967 sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public afin de confirmer la pratique actuelle et de faire bénéficier davantage ces sociétés anonymes de droit public de la réduction structurelle des charges et de la diminution des cotisations patronales
• la déclaration Dimona devient obligatoire pour les travailleurs visés à l’article 17 de l’arrêté royal du 28 novembre 1969
• le produit net de la vente d’un ensemble immobilier appartenant à l’Agence fédérale pour les allocations familiales est transféré à l’ONSS-Gestion globale
• le système de compensation existant déjà entre dettes fiscales et non fiscales au sein du SPF Finances sera étendu aux dettes sociales (et ainsi une extension à l’ONSS)
• la réglementation concernant les vacances annuelles est modifiée afin d'améliorer la récupération de montants indus aux travailleurs

L'avant-projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.

Le ministre des Indépendants et le ministre des Finances sont chargés de préparer pour le 30 juin 2017 au plus tard un avant-projet de loi permettant l'intégration de l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants au système du bilan fiscal–social mis en oeuvre par le présent avant-projet de loi.