Introduction du congé parental pour certains collaborateurs contractuels du Parlement flamand

Le Parlement flamand souhaite en effet prendre des dispositions en matière d’interruption de carrière afin d'instituer le congé parental pour les collaborateurs contractuels du Secrétariat général et des institutions liées au Parlement flamand (Vlaamse Ombudsdienst, Kinderrechtensecretariaat et Vlaamse Vredesinstituut).

L'accord préalable du Conseil des ministres fédéral est toutefois nécessaire pour l'application de l'article 3 de l'arrêté royal du 7 mai 1999 relatif à l'interruption de la carrière professionnelle des administrations.