Surveillance des processus de paiement

L'avant-projet a pour objectif de soumettre les processeurs d’importance systémique des paiements en Belgique à un ensemble de conditions d’exercice de leur activité, et de les placer sous la surveillance légale directe de la Banque nationale de Belgique.

Les parties chargées de traiter les opérations de paiement changent continuellement. Afin de déterminer clairement quelles sont les parties responsables du traitement d’opérations de paiement en Belgique et d’offrir un meilleur ancrage légal aux moyens dont dispose la Banque pour exercer concrètement sa mission de surveillance, l'avant-projet de loi impose une série d’obligations aux processeurs d’opérations de paiement en Belgique, qui sont d’importance systémique. Il est proposé de définir cette importance systémique sur la base du dépassement d’un seuil quant au nombre d’opérations de paiement effectuées au cours d’une année calendaire au moyen d’un schéma de paiement déterminé, pour le traitement desquelles un processeur a fourni des services.

Un marché des paiements toujours plus unifié accompagné de relations plus complexes entre un nombre croissant de processeurs ainsi que les récents problèmes qui ont touché la stabilité et la continuité des paiements en Belgique invitent à renforcer l’ancrage légal de l’oversight des processeurs d’importance systémique. L'avant-projet de loi concorde en cela avec un processus récemment entamé au niveau européen.

L'avant-projet est tranmsis pour avis au Conseil d'Etat.