Compensation aux CPAS des modifications concernant la réglementation du chômage

Conformément à l'accord de gouvernement qui stipule que l'augmentation du nombre de bénéficiaires du revenu d’intégration découlant de nouvelles réformes socio-économiques aura pour conséquence que les CPAS recevront des moyens de compensation supplémentaires, le projet propose une compensation structurelle suite aux huit mesures prises en matière de réglementation du chômage par le gouvernement précèdent et l'actuel gouvernement. Pour compenser l’impact de ces mesures sur l'année 2016 et les années suivantes, le projet prévoit l'augmentation de la subvention accordée aux centres publics d'action sociale (CPAS) à titre d'intervention dans les frais de personnel. Le montant de 320 euros par année et par bénéficiaire passera à 470 euros à compter du 1er janvier 2016.

Le projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.

Projet d'arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 3 septembre 2004 visant l'augmentation de la subvention accordée au centre public d'action sociale à titre d'intervention dans les frais de personnel visée à l'article 40 de la loi concernant le droit à l'intégration sociale