Le projet vise à augmenter l'efficacité du processus de recouvrement de l'AFSCA et prévoit les deux mesures suivantes :
- l'uniformisation du délai de paiement des factures à 30 jours calendrier
- le raccourcissement du délai d'attente entre l'envoi d'un rappel et l'envoi d'une mise en demeure en cas d'absence de paiement, de 2 mois à 1 mois
Le projet d'arrêté royal peut être soumis à la signature du Roi.