Harmonisation des montants de la réduction groupes-cibles lors de l’engagement d’un troisième à un sixième travailleur

La réduction groupes-cibles premiers engagements, qui correspond à une diminution des cotisations patronales, est octroyée aux nouveaux employeurs pendant un certain nombre de trimestres et pour six travailleurs maximum. Le montant de la diminution des cotisations patronales est à présent harmonisé et renforcé pour l'engagement d'un troisième à un sixième travailleur. Ces nouveaux montants seront d’application pour les engagements à partir du 1er janvier 2017.

Le projet d'arrêté royal excéute la décision du conclave budgétaire 2017. Il est transmis pour avis au Conseil d'Etat.

Projet d’arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 16 mai 2003 pris en exécution du Chapitre 7 du Titre IV de la loi-programme du 24 décembre 2002 (I), visant à harmoniser et à simplifier les régimes de réductions de cotisations de sécurité sociale, en vue de l’harmonisation et de l’augmentation des montants de la réduction groupes-cibles lors de l’engagement d’un troisième à un sixième travailleur