Conseil des ministres du 9 décembre 2016
Le Conseil des ministres s'est réuni le vendredi 9 décembre 2016, au 16 rue de la Loi, sous la présidence du Premier ministre Charles Michel.
Le Conseil des ministres a pris les décisions suivantes :
Modification de la loi sur la transsexualité
Sur proposition du ministre de la Justice Koen Geens et de la secrétaire d'Etat à l'Egalité des chances Elke Sleurs, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi réformant des régimes relatifs aux personnes transgenres, en ce qui concerne la mention d’un changement de sexe dans les actes de l’état civil et ses effets.
Asile et migration : renforcement de la protection de l'ordre public et de la sécurité nationale - Deuxième lecture
Sur proposition du secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration Theo Francken, le Conseil des ministres a approuvé, en deuxième lecture, deux avant-projets de loi modifiant la loi sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers, afin de renforcer la protection de l’ordre public et de la sécurité nationale. Les avant-projets ont été adaptés à l'avis du Conseil d'Etat.
Modernisation et informatisation de l'état civil
Le Conseil des ministres a approuvé les lignes directrices, les objectifs, la répartition des tâches et le timing pour la modernisation et l'informatisation de l'état civil.
Libération d'une provision pour préfinancer les dépenses dans le cadre de la collision maritime entre l'Al Oraiq et le Flinterstar
Le Conseil des ministres a marqué son accord sur la libération d'un montant de la provision interdépartementale pour couvrir les dépenses préfinancées par les services fédéraux dans le cadre de la collision maritime entre l’Al Oraiq et le Flinterstar.
Octroi d'un subside au Palais des Beaux-Arts pour l'organisation d'une exposition
Sur proposition du Premier ministre Charles Michel, le Conseil des ministres a marqué son accord sur l’octroi d’un subside au Palais des Beaux-Arts pour la conception, la mise en place et l’organisation de l’exposition "Picasso.Sculptures".
Création du service public fédéral Stratégie & Appui
Le Conseil des ministres a donné son approbation à la création du service public fédéral Stratégie & Appui, dans le cadre du redesign de l'administration fédérale.
Octroi des dotations fédérales 2016 pour la police locale
Sur proposition du ministre de la Sécurité et de l'Intérieur Jan Jambon, le Conseil des ministres a approuvé quatre projets d'arrêté royal concernant les dotations fédérales octroyées aux communes et zones de police pluricommunales, en vue d'y soutenir le fonctionnement de la police locale durant l'année 2016.
Note de vision pour un logement mieux sécurisé des services judiciaires aux environs du Campus Poelaert
Sur proposition du ministre chargé de la Régie des Bâtiments Jan Jambon et du ministre de la Justice Koen Geens, le Conseil des ministres a marqué son accord sur la vision relative à la restauration du Palais de justice de Bruxelles et, entre autres, au maintien de la chaîne correctionnelle au sein du Palais de Justice.
Marché public pour le SPF Finances : plan stratégique pluriannuel de l'Administration générale des Douanes et Accises
Sur proposition du ministre des Finances Johan Van Overtveldt, le Conseil des ministres marque son accord sur l'attribution d'un appel d'offres ouvert pour la réalisation du plan stratégique pluriannuel de l'Administration générale des Douanes et Accises du SPF Finances.
Fixation des dotations de la Loterie nationale à la Fondation Roi Baudouin et au COIB
Sur proposition de la ministre du Budget Sophie Wilmès, le Conseil des ministres a approuvé deux projets d'arrêté royal fixant la dotation annuelle, prélevée sur les subsides de la Loterie nationale, qui est affectée à la Fondation Roi Baudouin et au Comité olympique et interfédéral belge (COIB).
Corrections à la réglementation relative au régime de chômage avec complément d’entreprise
Sur proposition du ministre de l'Emploi Kris Peeters, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal visant à lever un certain nombre d'incertitudes dans la réglementation relative au régime de chômage avec complément d’entreprise.
Harmonisation des montants de la réduction groupes-cibles lors de l’engagement d’un troisième à un sixième travailleur
Sur proposition du ministre de l'Emploi Kris Peeters et de la ministre des Affaires sociales Maggie De Block, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal visant à harmoniser et augmenter les montants de la réduction groupes-cibles lors de l’engagement d’un troisième à un sixième travailleur.
Modification des modalités du financement du Fonds amiante
Sur proposition de la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique Maggie De Block et du ministre des Indépendants et des PME Willy Borsus, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi qui modifie les modalités du financement du Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante.
Budget global pour le financement des frais de fonctionnement des hôpitaux 2017
Sur proposition de la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique Maggie De Block, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal fixant, pour l’exercice 2017, le budget global pour le financement des frais de fonctionnement des hôpitaux.
Octroi d'une aide financière aux communes pour le recrutement de personnel chargé de l'accompagnement de mesures judiciaires
Sur proposition du ministre de la Justice Koen Geens, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal accordant une aide financière aux villes et communes pour le recrutement de personnel chargé de l'accompagnement de mesures judiciaires pour l'année 2016.
Modalités du calcul de l'amende et conséquences du non-paiement de l'amende lors de la restitution de titres au porteur auprès d'une banque
Sur proposition du ministre de la Justice Koen Geens et du ministre des Finances Johan Van Overtveldt, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal modifiant l'arrêté royal qui exécute la loi portant suppression des titres au porteur. Le projet fixe les modalités du calcul de l’amende perçue par la Caisse des dépôts et consignations auprès des personnes qui demandent une restitution de titres auprès d’une banque.
Mesures de lutte contre la fraude fiscale
Sur proposition du ministre des Finances chargé de la Fraude fiscale Johan Van Overtveldt, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant des mesures de lutte contre la fraude fiscale.
Préparation du Conseil européen du 15 décembre 2016
Le Conseil des ministres a pris acte des préparatifs du Conseil européen du jeudi 15 décembre 2016 à Bruxelles.
Couverture budgétaire des missions de gestion civile des crises en 2016
Sur proposition du ministre des Affaires étrangères Didier Reynders, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal portant sur la couverture budgétaire des missions de gestion civile des crises en 2016.
Adaptation du mode de transmission du nom de l'enfant - Deuxième lecture
Sur proposition du ministre de la Justice Koen Geens et de la secrétaire d'Etat à l'Egalité des chances Elke Sleurs, le Conseil des ministres a approuvé, en deuxième lecture, un avant-projet de loi relatif au mode de transmission du nom à l'enfant.