Modalités du calcul de l'amende et conséquences du non-paiement de l'amende lors de la restitution de titres au porteur auprès d'une banque

Le projet a pour but de spécifier le point de départ du calcul de l’amende et les conséquences du non-paiement de l’amende. Le calcul de l’amende est fixé à la date de la demande de restitution, pour autant que cette demande soit considérée comme régulière, à savoir lorsque les titres présentés ont la même forme que celle des titres soumis à la vente ou lorsque l’attestation délivrée par l’émetteur et démontrant cette conformité est présentée.

D’autre part, la demande de restitution est considérée comme nulle si le paiement de l’amende n’est pas effectué dans le délai imparti. Une nouvelle demande doit alors être réintroduite, et un nouveau calcul est alors effectué.

Le montant de l’amende est, par année de retard, égal à 10 % de la somme ou de la contrevaleur des titres qui font l'objet de la demande en restitution, jusqu’en 2026. Au 1er janvier 2026, la contre-valeur des titres qui n'ont pas fait l'objet d'une demande de restitution est attribuée à l'État. Les titres nominatifs peuvent quant à eux être rachetés par l’émetteur. A défaut de rachat par l'émetteur, les titres sont attribués à l'État.

Le projet est transmis pour avis au Conseil d’Etat.

Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 25 juillet 2014 pris en exécution de l'article 11 de la loi du 14 décembre 2005 portant suppression des titres au porteur, fixant les modalités du calcul de l'amende et les conséquences du non-paiement de l'amende