Asile et migration : renforcement de la protection de l'ordre public et de la sécurité nationale - Deuxième lecture
Sur proposition du secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration Theo Francken, le Conseil des ministres a approuvé, en deuxième lecture, deux avant-projets de loi modifiant la loi sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers, afin de renforcer la protection de l’ordre public et de la sécurité nationale. Les avant-projets ont été adaptés à l'avis du Conseil d'Etat.
Le premier avant-projet tend à renforcer la protection de l’ordre public et de la sécurité nationale. Il vise à assurer une politique d’éloignement plus transparente, plus cohérente et plus efficace, en particulier lorsque le but est de garantir l’ordre public ou la sécurité nationale, tout en respectant les droits fondamentaux des personnes concernées.
Les modifications législatives qui sont proposées en matière d’asile et de migration s’inscrivent pleinement dans ce cadre. Il s'agit de donner à l'administration les moyens d’agir plus rapidement et plus efficacement lorsque l’ordre public ou la sécurité nationale est menacé.
Les étrangers pourront donc être éloignés pour des raisons d’ordre public ou de sécurité nationale plus rapidement tout en bénéficiant d’une protection suffisante. Afin de réaliser ces objectifs, l'avant-projet propose de :
- revoir en profondeur le régime relatif au renvoi et à l’expulsion et de le remplacer par des régimes distincts selon la situation de séjour de l’étranger
- prévoir des règles visant la protection de l’ordre public ou de la sécurité nationale plus transparentes, plus cohérentes et plus efficaces
- prévoir un mécanisme visant à limiter au maximum l’adoption à répétition de mesures de refoulement ou d’éloignement
- déterminer clairement les autorités qui sont habilitées, lors du contrôle aux frontières, à prendre les décisions de refus d’entrée et d’annulation ou d’abrogation des visas et les cas dans lesquels elles sont habilitées à exercer ce pouvoir
L'avant-projet envisage également l'ordre de quitter le territoire comme la seule et l'unique mesure d'éloignement qui pourra être prise, les arrêtés de renvoi et d'expulsion étant destinés à disparaître. Par ailleurs, la Commission consultative des étrangers n'interviendra plus dans la procédure de décision.
Une autre nouveauté importante est que l’éloignement des citoyens de l’Union et des membres de leur famille sera régi par des règles plus claires et transparentes, dans un souci de sécurité juridique et afin de garantir un niveau de protection au moins égal à celui dont les ressortissants de pays tiers bénéficient en vertu de la directive 2008/115/CE.
Le second avant-projet prévoit la suppression du recours suspensif en cas de décision prise pour des raisons d'ordre public ou de sécurité nationale.