Corrections à la réglementation relative au régime de chômage avec complément d’entreprise

Le projet vise à garantir la sécurité juridique tant pour les employeurs que pour les travailleurs ainsi que pour l'Office national de l'Emploi, dont la mission est d'accorder le droit au régime de chômage avec complément d'entreprise.

• Modification de l'arrêté royal du 3 mai 2007 en ce qui concerne les conventions collectives de travail "régimes spécifiques" carrière :
  Le projet modifie la règle actuelle dans le sens où, lorsque le délai de préavis prend fin après la durée de validité de la CCT, le travailleur a droit au chômage avec complément d'entreprise s’il atteint la condition d’âge dans la durée de validité de la CCT. La condition d’ancienneté peut toutefois être atteinte à la fin du contrat de travail.
• Modification de l'arrêté royal du 30 décembre 2014 en ce qui concerne la possibilité de chômage avec complément d'entreprise à partir de 60 ans, si prévu dans une CCT conclue pour maximum 3 ans et déposée avant le 1er juillet 2015 :
  Le projet introduit un cliquet de sorte que le travailleur qui atteint à la fois l’âge de 60 ans et la carrière professionnelle dans la durée de validité de la CCT, puisse cliquer ses droits et ainsi être licencié après la durée de validité de la CCT.

Le projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.

Projet d'arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 3 mai 2007 fixant le régime de chômage avec complément d’entreprise et modifiant l’arrêté royal du 30 décembre 2014 modifiant l’arrêté royal du 3 mai 2007 fixant le régime de chômage avec complément d’entreprise