Appartient à Conseil des ministres du 9 décembre 2016
Mesures de lutte contre la fraude fiscale
Sur proposition du ministre des Finances chargé de la Fraude fiscale Johan Van Overtveldt, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant des mesures de lutte contre la fraude fiscale.
Cet avant-projet comprend des mesures visant à se conformer aux precscriptions internationales en matière de lutte contre la fraude fiscale et à améliorer les règles en matière de la TVA concernant la saisie conservatoire.
L'avant-projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.