Assentiment à l’accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l’échange des déclarations pays par pays

Dans le cadre du plan d’action de l’OCDE/G20 en matière de lutte contre l'érosion de la base imposable et le transfert de bénéfices, la Belgique a signé le 27 janvier 2016 à Paris un accord multilatéral entre autorités compétentes sur l’échange des déclarations pays par pays. Il s’agit d’un accord additionnel à la convention multilatérale de l'OCDE et du Conseil de l'Europe du 25 janvier 1988 concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale laquelle régit l’échange automatique de renseignements.

L’accord prévoit également la confidentialité stricte des déclarations pays par pays échangées et contient certaines restrictions relatives à l’utilisation des déclarations pays par pays. Il prévoit également une procédure amiable.

L’accord sera soumis à l’assentiment du Parlement.