Conseil des ministres du 24 février 2017
Le Conseil des ministres s'est réuni le vendredi 24 février 2017 au 16 rue de la Loi, sous la présidence du Premier ministre Charles Michel.
Lors de la conférence de presse, le Premier ministre a tout d'abord annoncé que le Conseil des ministres avait pris une série de décisions en matière de santé et d'affaires sociales, notamment à propos de l'accord médico-mut et de la situation des pharmaciens, mais surtout du statut de solidarité nationale pour les victimes d'actes terroristes. Ces points ont été abordés plus en détail par la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique Maggie De Block.
Le ministre de la Justice Koen Geens a ensuite donné plus d'explications sur deux dossiers approuvés aujourd’hui, à savoir la transposition de la directive relative à la décision d'enquête européenne en matière pénale et la désignation d'un exploitant pour le centre de psychiatrie légale d'Anvers.
Le ministre de l'Agenda numérique Alexander De Croo a ensuite pris la parole pour annoncer diverses dispositions relatives notamment à l'extension du service minimum en matière de télécommunications (téléphone + internet), mais aussi à l'encadrement de l'utilisation de jammers.
En matière d'économie, le ministre Kris Peeters a expliqué brièvement que les sociétés dans lesquelles le pouvoir public dispose d’un pouvoir de contrôle seront désormais obligées d'offrir suffisamment de transparence en matière de gestion d’entreprise et de politique de rémunération.
Le secrétaire d’Etat à l'Asile et la Migration Theo Francken a ensuite exposé deux mesures concernant, d'une part, l'adaptation de la loi sur les Etrangers en matière de recours manifestement abusifs et, d'autre part, la perception de rétributions par les communes pour le renouvellement du certificat de séjour temporaire (max. 50 euros).
Les ministres des Pensions Daniel Bacquelaine et des Indépendants Willy Borsus ont ensuite détaillé la décision prise aujourd’hui par le gouvernement en matière d'harmonisation de la prise en compte des années d'études dans le calcul du montant de la pension pour les fonctionnaires, les indépendants et les salariés.
Enfin, Le Premier ministre a salué le travail de la secrétaire d'Etat Elke Sleurs et a souhaité la bienvenue à la nouvelle secrétaire d’Etat à la Lutte contre la pauvreté, à l'Egalité des Chances, aux Personnes handicapées et à la Politique scientifique Zuhal Demir.
Modification de la loi sur les Etrangers en matière de recours manifestement abusifs
Sur proposition du secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration Theo Francken, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi visant à lutter contre les recours manifestement abusifs introduits devant le Conseil du contentieux des étrangers.
Perception de rétributions par les communes pour certains titres de séjour - Deuxième lecture
Sur proposition du secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration Theo Francken, le Conseil des ministres a approuvé, en deuxième lecture, un projet d'arrêté royal qui vise à autoriser les communes à percevoir des rétributions pour le renouvellement, la prorogation ou le remplacement de certains titres de séjour.
Régie des bâtiments : protocole d'accord concernant la vente du bloc A du Résidence Palace à l'UE
Sur proposition du ministre chargé de la Régie des bâtiments Jan Jambon, le Conseil des ministres a marqué son accord sur le projet de protocole d'accord entre l'Etat belge et les Communautés européennes en ce qui concerne les délais applicables pour la fixation des modalités de la vente du bloc A du Résidence Palace à Bruxelles.
Indemnisation du personnel du SPF Affaires étrangères lors de dommages causés par des risques exceptionnels à l'étranger
Sur proposition du ministre des Affaires étrangères Didier Reynders, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi organisant les indemnisations en faveur du personnel du SPF Affaires étrangères et des personnes assimilées, victimes de dommages causés par des risques exceptionnels lors d’une affectation en poste à l’étranger ou lors d’un voyage de service en dehors de la Belgique.
Entrée en vigueur de certains articles de la loi de dispositions diverses Intérieur, relatifs à la police intégrée
Sur proposition du ministre de la Justice Koen Geens, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui fixe la date d'entrée en vigueur de certains articles de la loi portant des dispositions diverses Intérieur, relatives à la police intégrée.
Appui de la Défense à la police intégrée en vue d'assurer des missions de surveillance
Sur proposition du ministre de la Sécurité et de l'Intérieur Jan Jambon et du ministre de la Défense Steven Vandeput, le Conseil des ministres a approuvé le maintien du déploiement de militaires sur le terrain, dans le cadre du protocole d'accord relatif à l'appui de la Défense au service de police intégré en vue d'assurer des missions de surveillance.
Nouveau concept d’évaluation professionnelle des militaires
Sur proposition du ministre de la Défense Steven Vandeput, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi modifiant diverses dispositions relatives à l’évaluation professionnelle des militaires.
Modification de certaines dispositions relatives à l'enseignement à l'Ecole royale militaire
Sur proposition du ministre de la Défense Steven Vandeput, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi modifiant diverses dispositions relatives à l'enseignement à l'Ecole royale militaire.
Sciensano : information et proposition de collaboration avec les communautés et les régions
Sur proposition de la ministre de la Santé publique Maggie De Block et du ministre de l'Agriculture Willy Borsus, le Conseil des ministres donne son accord pour informer les communautés et les régions de la création d’une nouvelle institution active dans la recherche scientifique, Sciensano.
Dispositions diverses en matière de communications électroniques
Sur proposition du ministre de l'Agenda numérique et des Télécommunications Alexander De Croo, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi de loi portant des dispositions diverses en matière de communications électroniques.
Transposition de la directive européenne relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles
Sur proposition du ministre de l'Economie Kris Peeters et du ministre des Classes moyennes et des Indépendants Willy Borsus, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi adaptant diverses législations à la directive européenne relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles.
Modification de la loi Électricité en vue d’améliorer la flexibilité du système électrique - Deuxième lecture
Sur proposition de la ministre de l'Energie Marie Christine Marghem, le Conseil des ministres a approuvé, en deuxième lecture, un avant-projet de loi visant à apporter un certain nombre de modifications à la loi Électricité en vue d’améliorer la flexibilité du système électrique. L'avant-projet a été adapté à l'avis du Conseil d'Etat.
Assentiment à la convention internationale sur les normes de formation du personnel des navires de pêche, de délivrance des brevets et de veille
Sur proposition du ministre des Affaires étrangères Didier Reynders, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant assentiment à la convention internationale de 1995 sur les normes de formation du personnel des navires de pêche, de délivrance des brevets et de veille ( STCW-F).
Assentiment à l’accord sur la reconnaissance et l’échange des permis de conduire entre la Belgique et Andorre
Sur proposition du ministre des Affaires étrangères Didier Reynders, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant assentiment à l’accord sur la reconnaissance et l’échange des permis de conduire entre le Royaume de Belgique et la Principauté d’Andorre.
Assentiment à l’accord sur la mise en œuvre des dispositions du protocole relatif à la convention internationale de Torremolinos sur la sécurité des navires de pêche
Sur proposition du ministre des Affaires étrangères Didier Reynders, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant assentiment à l’accord du Cap de 2012 sur la mise en œuvre des dispositions du protocole de 1993 relatif à la convention internationale de Torremolinos de 1977 sur la sécurité des navires de pêche.
Assentiment à l'accord entre la Belgique et l'Afrique du Sud sur l’exercice d’activités à but lucratif par les conjoints de membres du personnel diplomatique et consulaire
Sur proposition du ministre des Affaires étrangères Didier Reynders, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant assentiment à l'accord entre la Belgique et l'Afrique du Sud sur l’exercice d’activités à but lucratif par les conjoints de membres du personnel diplomatique et consulaire.
Assentiment à l’accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l’échange des déclarations pays par pays
Sur proposition du ministre des Affaires étrangères Didier Reynders, le Conseil des ministres a marqué son accord sur l'avant-projet de loi portant assentiment à l’accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l’échange des déclarations pays par pays.
Assentiment au deuxième protocole modifiant l’accord conclu entre la Belgique et le Conseil de l’Europe sur les privilèges et immunités du Conseil de l’Europe
Sur proposition du ministre des Affaires étrangères Didier Reynders, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant assentiment au deuxième protocole modifiant et complétant l’accord, conclu entre la Belgique et le Conseil de l’Europe, complémentaire à l’accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l’Europe.
Transposition de la directive relative à la décision d’enquête européenne en matière pénale
Sur proposition du ministre de la Justice Koen Geens, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi qui transpose en droit belge la directive européenne relative à la décision d'enquête européenne en matière pénale.
Statut de solidarité nationale de victime d’acte de terrorisme
Sur proposition de la ministre des Affaires sociales Maggie De Block, le Conseil des ministres a approuvé en deuxième lecture un avant-projet de loi portant création d’un statut de solidarité nationale, portant octroi d’une pension de dédommagement et visant au remboursement des soins médicaux suite à des actes de terrorisme.
Amendement à l'avant-projet de loi relatif à la publication d’informations non financières et relatives à la diversité, par certaines grandes sociétés
Sur proposition du ministre de l' Economie Kris Peeters et du ministre de la Justice Koen Geens, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'amendement à l'avant-projet de loi relatif à la publication d’informations non financières et d’informations relatives à la diversité, par certaines grandes sociétés et certains groupes.