24 fév 2017 15:51

Perception de rétributions par les communes pour certains titres de séjour - Deuxième lecture

Sur proposition du secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration Theo Francken, le Conseil des ministres a approuvé, en deuxième lecture, un projet d'arrêté royal qui vise à autoriser les communes à percevoir des rétributions pour le renouvellement, la prorogation ou le remplacement de certains titres de séjour.

Le projet d’arrêté royal, adapté à l'avis du Conseil d'Etat, détermine les titres de séjour pour lesquels les communes peuvent percevoir des rétributions pour leur renouvellement, prorogation ou remplacement. Il s'agit du certificat d'inscription au registre des Etrangers - séjour temporaire (carte électronique A).

Le montant maximum de la rétribution est fixé à 50 euros pour le renouvellement, la prorogation ou le remplacement de ce certificat d’inscription. Les communes peuvent percevoir cette rétribution maximum une fois par an.

Le projet peut être soumis à la signature du Roi.

Projet d’arrêté royal déterminant les titres de séjour pour lesquels les communes peuvent percevoir des rétributions pour leur renouvellement, prorogation ou remplacement et déterminant le montant maximum mentionné à l’article 2, § 2, de la loi du 14 mars 1968 abrogeant les lois relatives aux taxes de séjour des étrangers, coordonnées le 12 octobre 1953