24 fév 2017 15:51

Assentiment à l'accord entre la Belgique et l'Afrique du Sud sur l’exercice d’activités à but lucratif par les conjoints de membres du personnel diplomatique et consulaire

Sur proposition du ministre des Affaires étrangères Didier Reynders, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant assentiment à l'accord entre la Belgique et l'Afrique du Sud sur l’exercice d’activités à but lucratif par les conjoints de membres du personnel diplomatique et consulaire.

L’accord, signé à Pretoria le 14 janvier 2016, permettra de faciliter, sous condition de réciprocité, au conjoint ou au partenaire légal des agents et autres membres du personnel des missions diplomatiques et postes consulaires sud-africains affectés en Belgique, et réciproquement, belges affectés en Afrique du Sud, l’exercice d’une activité professionnelle à but lucratif (profession salariée ou indépendante).

L’accord sera prochainement présenté à l’assentiment du Parlement.