24 fév 2017 16:40

Modification de la loi sur les Etrangers en matière de recours manifestement abusifs

Sur proposition du secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration Theo Francken, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi visant à lutter contre les recours manifestement abusifs introduits devant le Conseil du contentieux des étrangers.

La loi sur les Etrangers prévoit la possibilité, pour le Conseil du contentieux des étrangers, d'imposer une amende du chef d'un recours manifestement abusif. L'avant-projet de loi vise à simplifier la procédure existante et à la rendre plus efficace, tout en garantissant pleinement les droits de la défense. Par ailleurs, des critères sont fixés pour déterminer le montant de l'amende. Les juges devraient dès lors davantage se servir de cette possibilité offerte par la loi pour lutter contre les abus et réduire ainsi leur nombre.

L'avant-projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.

Avant-projet de loi modifiant l’article 39/73-1 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers