Indemnisation du personnel du SPF Affaires étrangères lors de dommages causés par des risques exceptionnels à l'étranger
Sur proposition du ministre des Affaires étrangères Didier Reynders, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi organisant les indemnisations en faveur du personnel du SPF Affaires étrangères et des personnes assimilées, victimes de dommages causés par des risques exceptionnels lors d’une affectation en poste à l’étranger ou lors d’un voyage de service en dehors de la Belgique.
Les indemnisations ne sont octroyées qu’à la condition expresse que les dommages occasionnés ne soient pas déjà couverts par une législation existante et seulement pour les dommages occasionnés dans le pays d'affectation ou dans le pays où le voyage de service est effectué.
L'avant-projet prévoit deux catégories de risques exceptionnels :
- les guerres, les émeutes, les agressions, les attentats, le terrorisme, les catastrophes, les maladies tropicales et les maladies infectieuses graves
- le risque d’exclusion par sa propre compagnie d’assurance des garanties prévues dans le contrat de son assurance vie ou de son assurance solde restant dû suite à son affectation en poste ou son voyage de service à l’étranger
L'avant-projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.