Les modifications apportées à l’arrêté royal du 3 mai 2007 sont les suivantes :
- pour le travail de nuit, les métiers lourds et les carrières longues, l’âge d’accès au régime de chômage avec complément d'entreprise (RCC) passera à 59 ans en 2018
- en cas de reconnaissance d’entreprise en difficulté ou en restructuration, cet âge sera porté à 56 ans à partir de 2017
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en cas de dispense de disponibilité :
- pour le travail de nuit, les métiers lourds et les carrières longues, l’âge d’accès au RCC passera à 61 ans en 2018 et à 62 ans, à partir de 2019
- en cas de reconnaissance d’entreprise en difficulté ou en restructuration, cet âge sera porté à 61 ans à partir de 2017 ou 39 ans de passé professionnel seront requis
Le projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.
Projet d’arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 mai 2007 fixant le régime de chômage avec complément d’entreprise, exécutant l’accord interprofessionnel 2017-2018