Conseil des ministres du 30 juin 2017

Sur proposition du ministre Jan Jambon, du ministre Koen Geens et du secrétaire d’Etat Theo Francken, le Conseil des ministres a approuvé, en deuxième lecture, un avant-projet de loi sur la visite domiciliaire, dans le cadre de l’exécution des mesures d’éloignement. Un cadre légal vient d’être crée dans lequel le juge d’instruction autorise l’Office des Etrangers en collaboration avec la police d’effectuer une visite domiciliaire et conduire vers un centre fermé la personne en séjour légal qui y vit.

Sur proposition du Premier ministre Charles Michel, le Conseil des ministres a approuvé le guide, la charte et la circulaire contre le dumping social dans les marchés publics et les concessions.

Sur proposition du ministre de l'Emploi Kris Peeters, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal portant nomination d'un membre du Conseil supérieur de l'emploi.

Sur proposition du ministre de l'Economie Kris Peeters, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal portant nomination d'un membre du Comité scientifique pour l’observation et l’analyse des prix, institué auprès de l'Institut des comptes nationaux.

Sur proposition du ministre de la Sécurité et de l'Intérieur Jan Jambon et du ministre de la Défense Steven Vandeput, le Conseil des ministres a approuvé le maintien du déploiement de militaires sur le terrain, dans le cadre du protocole d'accord relatif à l'appui de la Défense au service de police intégré en vue d'assurer des missions de surveillance.

Sur proposition du ministre chargé de la Régie des bâtiments Jan Jambon, le Conseil des ministres a marqué son accord sur le lancement d'une procédure de marché public pour des travaux, fournitures, transport et placement d'installations de sécurité au profit de la police fédérale et de divers services publics fédéraux.

Sur proposition du ministre chargé de la Régie des bâtiments Jan Jambon et du ministre des Finances Johan Van Overtveldt, le Conseil des ministres a pris certaines décisions dans le cadre de la restructuration de la SA Sopima.

Sur proposition du ministre des Affaires étrangères Didier Reynders, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant création d’un service administratif à comptabilité autonome chargé des affaires consulaires.

Sur proposition du ministre de la Défense Steven Vandeput, le Conseil des ministres a marqué son accord sur le lancement de procédures de marchés publics pour la Défense.

Le Conseil des ministres a autorisé le ministre de la Défense Steven Vandeput à conclure un contrat pour l'acquisition de 199 Light Troop Transport Vehicles. Ces véhicules seront utilisés par les Special Operations Forces (SOF) ainsi que par les paracommandos qui soutiennent les forces spéciales. Les SOF pourront ainsi être déployées rapidement et de manière autonome et flexible.

Sur proposition du ministre de l'Emploi Kris Peeters, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui exécute les décisions prises par les partenaires sociaux dans le cadre de l’accord interprofessionnel 2017–2018, pour ce qui concerne le régime de chômage avec complément d’entreprise.

Sur proposition du ministre de l'Emploi Kris Peeters et de la ministre des Affaires sociales Maggie De Block, le Conseil des ministres a approuvé deux projets d'arrêté royal concernant le financement du coût des cellules de mise à l’emploi et le versement d'un montant à deux fonds actifs dans la recherche fondamentale.

Sur proposition du ministre de l'Emploi Kris Peeters et de la ministre des Affaires sociales Maggie De Block, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal apportant des modifications à la réglementation concernant l'assujettissement des chômeurs handicapés à la sécurité sociale.

Sur proposition de la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique Maggie De Block, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal concernant la fin du droit à l'intervention majorée, suite à une modification de la composition du ménage.

Sur proposition du ministre des Finances Johan Van Overtveldt, le Conseil des ministres a donné mandat à la Représentation permanente de la Belgique auprès de l’Union européenne afin de signer le projet de protocole qui prévoit une nouvelle clé de répartition des revenus issus de l’eurovignette et l’implémentation d’une nouvelle structure tarifaire.

Sur proposition de la ministre de l'Energie Marie Christine Marghem, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant confirmation des arrêtés royaux pris en vertu de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité et de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations.

Sur proposition du ministre de l'Economie Kris Peeters, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal portant nomination du président du comité de gestion du Commissariat général belge pour les expositions internationales, service administratif à comptabilité autonome.