Création d'un service administratif à comptabilité autonome chargé des affaires consulaires

L'avant-projet modifie l’article 14 de la loi-programme du 27 décembre 2005, qui organise un service d’État à gestion séparée destiné aux affaires consulaires (passeports, visas, cartes d’identité, assistance, registres, répertoires, actes, attestations, légalisations). La plupart de ces affaires consulaires concernent l’assistance administrative aux Belges inscrits aux registres consulaires. L'avant-projet vise à mentionner également explicitement l’organisation des élections à charge du SPF Affaires étrangères dans l’article 14.

La formulation de la disposition qui a créé le service à gestion séparée est modernisée et clarifiée, notamment en transformant le service à gestion séparée en service administratif à comptabilité autonome. 

L'avant-projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.